Voiture de société : dans quels cas la TVA est-elle récupérable en 2025 ?
Pourquoi se poser la question de la TVA sur les véhicules ?
Lorsque l’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.
Qu’est-ce qu’un véhicule de société ? Définition et exemples
Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.
Véhicule de fonction, utilitaire ou de tourisme : comment faire la différence ?
1. Véhicule de tourisme
-
Définition : Catégorie administrative qui désigne les voitures particulières, généralement 5 places, non destinées au transport de marchandises.
-
Usage : Peut être utilisé à titre privé ou professionnel, mais n’a pas la configuration spécifique d’un véhicule utilitaire. Les véhicules de fonction sont souvent désigné comme voiture de tourisme.
2. Véhicule de fonction
-
Définition : Véhicule fourni par l’entreprise pour les trajets professionnels et personnels.
-
Usage : Utilisable en dehors du travail, y compris pendant les congés.
-
Fiscalité : Considéré comme un avantage en nature pour le salarié, donc soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
3. Véhicule utilitaire
-
Définition : Véhicule destiné au transport de marchandises ou à un usage professionnel spécifique (ex : camionnette, pick-up, fourgon).
-
Usage : 2 places arrières maximum. Usage pro uniquement.
TVA récupérable : Principe général et cas d’application
TVA collectée vs TVA déductible : explication simple
La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. Pour que cela soit possible, il faut que :
-
Le bien soit indispensable à l’activité professionnelle
-
La facture mentionne la TVA
-
L’entreprise soit redevable de la TVA
La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels. C’est une obligation pour toute entreprise assujettie à la TVA.
Peut-on récupérer la TVA sur tous les types de véhicules ?
Véhicules utilitaires vs véhicules de tourisme
La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Toutefois, une évolution majeure a été introduite à cette date.
Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage. Ce changement ouvre ainsi la porte à une récupération de TVA sur :
-
l’achat ou la location du véhicule concerné,
-
les frais d’entretien,
-
ainsi que sur le carburant.
Certaines professions continuent de bénéficier d’un statut dérogatoire : les taxis, auto-écoles, et ambulances peuvent récupérer l’intégralité de la TVA, à condition que le véhicule soit utilisé exclusivement dans un cadre professionnel.
Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.
Récupération véhicule électrique et véhicule hybride
Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Tout d’abord, la TVA sur l’électricité utilisée pour la recharge est intégralement déductible, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle, ce qui permet de réduire les charges liées à son exploitation.
Par ailleurs, les modèles émettant moins de 20 g de CO₂ par kilomètre sont exonérés de la taxe sur les véhicules de société (TVS), conformément à la réglementation en vigueur.
Véhicule hybride utilitaire :
-
TVA récupérable à 100% sur l'achat ou la location
-
TVA récupérable à 100% sur le carburant (essence et électricité)
Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel).
Comment récupérer la TVA sur un véhicule de société ?
La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Cette démarche nécessite la préparation minutieuse d'un dossier complet.
Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. La carte grise doit porter la mention "CTTE" (camionnette) ou "N1" (véhicule utilitaire).
Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours. Pour un véhicule acquis en 2025, la demande peut s'effectuer dès la déclaration mensuelle ou trimestrielle suivant l'achat.
Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié.
Conditions pour récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme
Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal. Cette contribution peut prendre diverses formes : prélèvement sur salaire, forfait mensuel ou valorisation dans l'avantage en nature.
La contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié.
L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.
Achat, location, crédit-bail : que change le mode d’acquisition ?
Cas de l’achat direct d’un véhicule
Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Un véhicule est considéré comme d’occasion lorsqu’il a été immatriculé depuis plus de six mois et a parcouru plus de 6 000 kilomètres.
Lors de l’acquisition d’un véhicule neuf auprès d’un vendeur professionnel, la TVA est calculée sur l’intégralité du prix d’achat.
La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. En effet, seuls les professionnels et les entreprises assujettis à la TVA peuvent en bénéficier. Une facture en bonne et due forme mentionnant la TVA doit être émise pour que la déduction soit recevable.
Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture. Dans ce cas, l’entreprise ne pourra prétendre à aucune récupération, même si le véhicule est utilisé à titre professionnel.
Cas de la location longue durée ou crédit-bail
La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Pour les véhicules classés comme utilitaires, les entreprises peuvent généralement récupérer la totalité de la TVA sur les loyers mensuels.
Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.
Cas où la TVA n’est pas récupérable en France
Usage mixte (personnel et professionnel)
Jusqu’à récemment, un véhicule dont l’usage était partagé entre activité professionnelle et déplacements personnels n’ouvrait pas droit à la déduction de TVA, même en partie.
Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). Cette participation transforme l’usage en prestation de service à titre onéreux, ouvrant droit à la déduction de TVA sur l’achat, l’entretien et le carburant du véhicule.
Véhicules de tourisme classiques
Les véhicules de tourisme (voitures particulières) restent, par défaut, exclus du droit à déduction de la TVA.
Cependant, depuis avril 2025, une exception est désormais prévue :
→ Si une contrepartie financière est versée par le salarié à qui le véhicule est mis à disposition, la TVA devient récupérable, même pour une voiture particulière.
Cette mesure s’inspire de la jurisprudence européenne et doit être formalisée contractuellement.
En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.
Entretiens et carburants : TVA récupérable
Les frais liés à l’entretien courant d’un véhicule donnent généralement droit à la déduction de TVA, mais il existe plusieurs règles :
-
Véhicule utilitaire : 100% de la TVA récupérable
-
Véhicule de tourisme : non récupérable
-
Véhicule de tourisme avec participation salarié : 100% de la TVA récupérable
En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle. Le taux de récupération dépend du type de véhicule :
-
80 % pour les voitures de tourisme ;
-
100 % pour les véhicules utilitaires ou considérés comme véhicules de société.
-
100% pour les véhicules de tourisme avec participation salarié.
Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.
Cas particuliers à connaître en 2025
TVA sur véhicule d’occasion
Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, elle peut être récupérable. Mais attention : en régime de marge, la TVA n’est pas visible ni déductible.
Véhicule acheté à l’étranger
La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.
Bonnes pratiques pour optimiser la récupération de TVA
Tenue de la comptabilité et justificatifs à conserver
-
Factures détaillées au nom de l’entreprise
-
Attestation d’usage professionnel exclusif
-
Registre d’utilisation si nécessaire
-
Justificatifs de carburant et d’entretien
Documents justificatifs obligatoires
-
Facture originale avec mention de la TVA
-
Contrat de location ou d’achat
-
Justificatifs de paiement
-
Certificat d’immatriculation au nom de l’entreprise
Conclusion et résumé des points clés
La TVA récupérable sur une voiture de société dépend du type de véhicule, de son usage professionnel, et du mode d’acquisition. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés. Pour les voitures de tourisme, la récupération est désormais possibles sous certaines conditions.
Pour éviter toute erreur, il est fortement conseillé de :
-
Bien identifier la catégorie du véhicule
-
Conserver les justificatifs adaptés
FAQ sur la TVA récupérable voiture société
Peut-on récupérer la TVA sur une voiture hybride ou électrique ?
-
Oui, si c’est un véhicule utilitaire ou assimilé.
-
Pour une voiture de tourisme électrique, la TVA reste non récupérable sauf si le salarié verse une participation financière à son usage privé (nouveau régime depuis avril 2025).
La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ?
Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ?
Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
Combien de temps faut-il garder les justificatifs ?
Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ?
Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ?
Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.
Ces articles pourraient vous intéresser
